Au Québec, trois organismes encadrent le choix d’un locataire : la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ), la Commission d’accès à l’information (CAI) et le Tribunal administratif du logement (TAL). Leurs règles s’appliquent dès le premier appel, texto ou courriel.

Que pouvez-vous demander au premier appel ou message?

Parlez du logement et de la visite : le logement voulu, la date d’emménagement, le moment de la visite et les coordonnées. Selon la CDPDJ, au premier contact, à la visite comme dans un formulaire de demande de location, vous ne pouvez demander que les renseignements nécessaires à la location (aide-mémoire de la CDPDJ).

Une question liée au logement est permise : la CDPDJ donne l’exemple de demander si la personne a une voiture, pour savoir s’il faut prévoir un stationnement au bail. Le tri des candidatures, lui, ne l’est pas. L’article 12 de la Charte des droits et libertés de la personne interdit de refuser par discrimination de conclure un acte juridique, et un bail en est un.

Exemples de la CDPDJ : dire à une personne qui a un fort accent que le logement est loué, demander à une dame âgée si elle peut monter au 3e étage, ignorer un courriel à cause du nom de famille. Répondez dans la langue de la personne sans en faire un critère : la capacité de parler français ne doit pas servir à sélectionner (CDPDJ, Propriétaires de logement).

Que ne faut-il jamais demander?

Rien qui touche aux 14 motifs de l’article 10 de la Charte : la race, la couleur, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap. Pour la CDPDJ, la condition sociale vise notamment les prestataires de l’aide sociale, les étudiants et les personnes à statut précaire.

La CDPDJ énumère ce que vous ne pouvez pas exiger pour conclure un bail (CDPDJ) :

  • nombre d’occupants, âge et sexe des enfants, entente de garde
  • emploi, salaire, coordonnées de l’employeur
  • numéro d’assurance sociale, d’assurance maladie ou de passeport
  • T4, relevé d’emploi, relevé de paie, solde bancaire, numéro de compte
  • numéro de permis de conduire ou d’immatriculation, marque et année du véhicule

Son aide-mémoire ajoute la date de naissance (sauf consentement à une enquête de crédit), l’état civil, la grossesse, l’état de santé et le pays d’origine. Les antécédents judiciaires, eux, ne sont généralement pas nécessaires. L’article 1899 du Code civil interdit aussi de refuser un bail pour le seul motif qu’une personne est enceinte ou a des enfants, à moins que les dimensions du logement ne le justifient.

Les mandataires sont visés : l’article 11 de la Charte interdit les avis discriminatoires, et selon la CDPDJ, le propriétaire et l’agence mandatée peuvent tous deux être tenus responsables d’une discrimination lors de la sélection.

Que peut contenir la demande de location?

Ce qui établit l’identité, le comportement et les habitudes de paiement, sans plus. La CAI et le TAL donnent la même liste :

  • Identité : nom, prénom et adresse actuelle complète. Vous pouvez voir une pièce d’identité, mais pas la photocopier, la photographier, la conserver ni en noter les numéros.
  • Comportement : coordonnées des anciens locateurs ou concierges, ou une lettre de recommandation.
  • Paiement : avec consentement, des renseignements auprès des locateurs actuels ou antérieurs, ou une enquête de crédit.

La personne peut aussi fournir une attestation de son institution financière, une lettre d’un ancien locateur, des preuves de paiement (Hydro-Québec, télécommunications) ou des extraits de son dossier de crédit.

Vous ne pouvez pas refuser une personne qui ne donne pas les numéros de ses pièces d’identité (CAI, TAL). L’article 9 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé va plus loin : on ne peut refuser une demande parce qu’une personne refuse de fournir un renseignement, sauf s’il est nécessaire au contrat, et en cas de doute il est réputé non nécessaire.

Selon la CDPDJ, vous pouvez refuser de louer ou exiger une caution si la personne n’arrive pas à démontrer sa capacité de payer, mais pas sur la base de stéréotypes. Un pourcentage maximal du revenu consacré au loyer peut constituer de la discrimination indirecte fondée sur la condition sociale, et une personne sans historique de crédit doit pouvoir démontrer autrement sa capacité de payer.

Pouvez-vous faire une enquête de crédit, et comment?

Oui, avec le consentement de la personne, à partir de son nom, de son adresse et de sa date de naissance. La CAI en conclut que le NAS n’est pas nécessaire, et JuridiQC précise que le propriétaire n’a pas le droit de le demander.

La CDPDJ suggère l’enquête seulement si la personne ne peut pas fournir de preuves de paiements réguliers, et juge qu’en imposer une systématiquement est discriminatoire. Elle privilégie les références d’anciens propriétaires, les reçus de loyer et les factures payées liées au logement. La personne peut aussi faire l’enquête elle-même et vous remettre le rapport (CAI, TAL).

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, modifiée par la Loi 25, ajoute ceci :

  • Le consentement doit être manifeste, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques; demandé par écrit, il est présenté à part (art. 14).
  • À la collecte, indiquez les fins, les moyens, les droits d’accès et de rectification, le droit de retirer son consentement et, s’il y a lieu, une communication possible hors Québec (art. 8).
  • Après l’avis d’un gel de sécurité, pas question de s’adresser à un autre agent d’évaluation du crédit pour le même bail (art. 8.4). La CAI précise que le gel vise les contrats de location.
  • Les renseignements ayant servi à une décision sont conservés au moins un an (art. 11), puis détruits ou anonymisés (art. 23).
  • Une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé doit être annoncée, expliquée sur demande et révisable par un membre du personnel (art. 12.1).

La CDPDJ rappelle aussi qu’une personne refusée peut vous demander la raison du refus.

Les frais de demande et les dépôts sont-ils permis?

Aucun dépôt de garantie. Selon l’article 1904 du Code civil, le locateur ne peut exiger d’avance que le premier terme de loyer, sans dépasser un mois, ni « une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement », ni des chèques postdatés.

La Régie du logement, devenue le TAL, l’a rappelé en 2020, en précisant qu’un dépôt offert librement par le locataire peut être valide si la renonciation est claire et que rien n’indique une exigence du locateur ni une crainte de perdre le logement (Gouvernement du Québec).

Les frais d’enquête de crédit restent flous : l’article 1904 interdit toute somme autre que le loyer, alors que JuridiQC indique que le propriétaire peut demander des frais raisonnables pour l’enquête. Aucune page officielle ne concilie les deux.

Quel bail utiliser?

Le formulaire obligatoire du TAL, papier ou électronique. L’article 1895 du Code civil l’exige et prévoit la remise d’un exemplaire au locataire dans les 10 jours.

Le bail électronique du TAL permet la signature à distance pour 2,99 $ plus taxes. Chaque partie fournit une adresse courriel, la démarche doit être terminée en 36 heures au plus, et les formulaires vendus avant le 1er janvier 2026 restent valides jusqu’au 31 décembre 2026.

Le bail est rédigé en français, sauf volonté expresse des parties (article 1897), et le nouveau locataire reçoit un avis du loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents (article 1896). À la signature, vous pouvez voir une pièce d’identité avec photo, sans en prendre copie (CDPDJ).

En bref

Question Règle au Québec Source
Premier appel Seulement le nécessaire à la location, aucun tri sur les motifs de la Charte CDPDJ; Charte, art. 10 et 12
Occupants, enfants, NAS, employeur, salaire, relevés de paie, compte bancaire Ne peuvent être exigés CDPDJ; TAL; CAI
Pièce d’identité Montrée seulement, sans copie CAI; TAL
Enquête de crédit Avec consentement; nom, adresse, date de naissance CAI; Loi sur le privé, art. 14
Dépôt de garantie Aucun; au plus un mois de loyer d’avance Code civil, art. 1904
Frais d’enquête Question non tranchée Code civil, art. 1904; JuridiQC
Bail Formulaire obligatoire du TAL Code civil, art. 1895; TAL